Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du Service

Sixia est une plateforme SaaS destinée aux cabinets de gestion locative et d'administration de biens, qui assiste les équipes dans le traitement opérationnel de leurs flux : emails, sinistres et maintenance, cycle locatif, notes d'appel, suivi documentaire et analytique.

Le Service peut inclure des fonctionnalités d'analyse automatisée, de génération de propositions soumises à validation humaine, des tableaux de bord, des modules d'import et des fonctions associées.

2. Éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et habilité à conclure les présentes CGU en votre nom ou au nom de votre société.

3. Création de compte et sécurité

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants

• Être responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte

  
  

Vous devez nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé.

4. Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière légale et responsable.

Vous ne pouvez pas :

• Violer les lois ou réglementations applicables, notamment en matière de protection des données (nLPD, RGPD)

• Contourner les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès

• Utiliser le Service pour générer du contenu trompeur, abusif ou nuisible

• Perturber le fonctionnement du Service ou de son infrastructure

• Importer des données dont vous n'avez pas la légitimité de traitement

  
  

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de violation.

5. Traitements automatisés et validation humaine

Sixia repose sur des traitements automatisés (incluant des modèles d'intelligence artificielle) qui produisent des propositions d'action soumises à la validation explicite d'un utilisateur humain avant exécution.

Vous reconnaissez que :

• Les propositions générées peuvent comporter des imprécisions ou erreurs

• Aucune action n'est exécutée sans validation humaine explicite par votre équipe

• Sixia ne procède à aucune écriture automatique dans votre logiciel de gestion locative

• La responsabilité des décisions et des actions validées vous incombe entièrement

  
  

Sixia met à disposition des garde-fous, des historiques d'action et une traçabilité complète, mais la responsabilité métier reste à votre charge.

6. Données et propriété du contenu

Vos données

Vous conservez la pleine propriété de l'ensemble des données, contenus et documents que vous soumettez au Service (données régie, données locataires, données propriétaires, documents contractuels).

Vous nous accordez une licence limitée d'utilisation de vos données dans le seul but de fournir et d'améliorer le Service.

Usage des données

• Vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle publics ou tiers

• Vos données sont hébergées en Suisse et dans l'Union européenne, sans transfert hors de cette zone

• Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité

• Le traitement respecte la nLPD suisse et le RGPD européen

  
  

7. Intégrations et services tiers

Le Service peut s'interfacer avec des outils tiers (messagerie, stockage, etc.).

Nous ne sommes pas responsables :

• De la disponibilité ou des performances des services tiers

• Des pratiques de traitement des données de ces tiers

• Des conséquences d'une interruption d'un service tiers

  
  

L'utilisation des intégrations est soumise aux conditions propres de chaque fournisseur.

8. Abonnement et facturation

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement mensuel, facturé selon une grille tarifaire dégressive au nombre de lots gérés.

En souscrivant, vous vous engagez à :

• Régler les montants dus selon la grille en vigueur

• Accepter le renouvellement automatique mensuel sauf résiliation

• Respecter les délais de paiement convenus dans votre contrat

  
  

Sauf disposition légale contraire, les montants déjà facturés ne sont pas remboursables. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du logiciel Sixia, sa conception, son interface, sa documentation et ses contenus (à l'exclusion de vos propres données) demeurent la propriété exclusive de Sixia Sàrl.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, décompiler, ni effectuer d'ingénierie inverse du Service sans autorisation écrite préalable.

10. Disponibilité et évolutions du Service

Nous mettons tout en œuvre pour fournir un service fiable, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

Nous pouvons :

• Faire évoluer ou mettre à jour les fonctionnalités

• Suspendre temporairement l'accès pour maintenance

• Supprimer des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable

  
  

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment, en respectant les conditions de résiliation prévues à votre contrat d'abonnement.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si :

• Les présentes CGU sont violées

• La loi l'exige

• Le Service est interrompu durablement

  
  

À la résiliation, votre droit d'accès au Service prend fin. Vos données vous sont restituées dans un format exploitable dans un délai de 30 jours, puis effacées définitivement de nos serveurs sous 90 jours.

12. Limitation de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

Nous excluons toute garantie portant sur :

• L'exactitude des contenus générés automatiquement

• L'adéquation du Service à un usage particulier

• Une utilisation ininterrompue ou exempte d'erreur

  
  

13. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par le droit suisse :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs

• Notre responsabilité totale est limitée aux montants effectivement versés par vous au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur

  
  

14. Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation tierce résultant de :

• Votre utilisation du Service

• La violation des présentes CGU

• L'usage que vous faites des propositions générées par le Service après validation par votre équipe

  
  

15. Modifications des CGU

Nous pouvons faire évoluer ces CGU. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des CGU modifiées.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.